Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Phone Parts Online au sein de sa boutique internet.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique internet : désigne le site internet de Phone Parts Online sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Phone Parts Online et le client de la boutique internet de Phone Parts Online.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par Phone Parts Online lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produit(s) : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Phone Parts Online dans sa boutique internet.

Pièce détachée : désigne l'ensemble des biens mis en vente par Phone Parts Online dans sa boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire. 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Phone Parts Online propose et vend ses produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Phone Parts Online et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par Phone Parts Online à ses clients est immédiatement disponible.

Cependant, tous les produits commercialisés par Phone Parts Online peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Phone Parts Online confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Phone Parts Online se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Phone Parts Online ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Phone Parts Online s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison. Les délais d'expédition sont de 24h maximum pour les produits en stock et les délais de livraison sont de 2 à 6 jours à compter de l'expédition du colis sauf indication contraire sur la fiche produit.

Tous les produits stipulés dans les commandes passées à Phone Parts Online sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Phone Parts Online ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. 

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du produit livré sans l'installer complètement sur le téléphone à réparer et sans enlever les protections sur le produit.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Vous avez 48 heures suivant la réception du colis pour déclarer un sinistre (via la rubrique "Contact" sur le site). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable en cas de casse pendant le transport.

En ouvrant votre téléphone vous perdez automatiquement la garantie constructeur.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Phone Parts Online contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Phone Parts Online s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais de livraisons initiaux.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en € (Euro).

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Phone Parts Online.

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit des Emirats Arabes Unis.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Phone Parts Online ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Phone Parts Online sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Phone Parts Online se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Dubai est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 12 - GARANTIE

Dans tous les cas, Phone Parts Online ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Phone Parts Online est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service client par mail à l'adresse service@phonepartsonline.com

Phone Parts Online propose une garantie légale 6 mois en cas de dysfonctionnement inopinés. Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation (casse, nappes déchirées,...) ni le vol.

Si le produit est retourné cassé, rayé ou montrant des signes d'utilisation anormales, la garantie sera refusée. Le produit ne vous sera pas retourné, ni échangé, ni remboursé. Les coûts de retour du produit sont votre responsabilité. Le retour du produit réparé ou échangé est la responsabilité de phonepartsonline.com

ARTICLE 13 - RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Produit qui ne convient pas : Vous avez une période de quatorze jours (14) pour exercer votre droit de retrait. Cette période commence à compter de la réception de votre produit. Si le produit est retourné ouvert, incomplet, endommagé ou sali, il ne sera pas retourné et aucun remboursement ou échange ne sera accordé. Les coûts de retour de ce produit sont la responsabilité du client.

Produit sous garantie : Si le produit est retourné cassé, rayé ou montrant des signes d'utilisation anormales, la garantie sera refusée. Le produit ne vous sera pas retourné, ni échangé, ni remboursé. Les coûts de retour du produit sont votre responsabilité. Le retour du produit réparé ou échangé est la responsabilité de phonepartsonline.com

Erreur de produit : Vous avez reçu un produit que vous n'avez pas commandé. Les frais de retour de ce produit sont à la responsabilité de phonepartsonline.com et remboursés lors de la réception du produit si le service après vente constate également l'erreur.

Produit défectueux : Le client s'engage à tester le produit reçu avant l'installation complète et avant de retirer les films de protection. Si les films de protection sont retirés et que le produit a été installé sans le tester avant installation complète, la garantie sera refusée. Si vous avez respecté la procédure et que le produit est défectueux à réception, le produit sera échangé ou remboursé. Les frais de retour de ce produit sont la responsabilité de phonepartsonline.com et remboursés à la réception du produit défectueux si le défaut est effectivement constaté par le service après vente.

ARTICLES 14 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Phone Parts Online. De plus, Phone Parts Online s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.